Conditions générales

Ces Conditions Générales de la Fondation Webshop Keurmerk ont été établies en consultation avec l'Union des Consommateurs dans le cadre du Groupe de Coordination de l'Autocontrôle (CZ) du Conseil Socio-Économique et entreront en vigueur le 1er juin 2014.

Ces Conditions Générales seront utilisées par tous les membres de la Fondation Webshop Keurmerk, à l'exception des services financiers au sens de la Loi sur la Surveillance Financière et dans la mesure où ces services sont sous la supervision de l'Autorité des Marchés Financiers. 

Table des matières :

Article   1 - Définitions

Article   2 - Identité de l'entrepreneur

Article   3 - Applicabilité

Article   4 - L'offre

Article   5 - Le contrat

Article   6 - Droit de rétractation

Article   7 - Obligations du consommateur pendant le délai de réflexion

Article   8 - Exercice du droit de rétractation par le consommateur et coûts associés

Article   9 - Obligations de l'entrepreneur en cas de rétractation

Article 10 - Exclusion du droit de rétractation

Article 11 - Le prix

Article 12 - Exécution et garantie supplémentaire

Article 13 - Livraison et exécution

Article 14 - Transactions de durée : durée, résiliation et prolongation

Article 15 - Paiement

Article 16 - Règlement des plaintes

Article 17 - Litiges

Article 18 - Garantie sectorielle

Article 19 - Dispositions supplémentaires ou dérogeantes

Article 20 - Modification des conditions générales de la Fondation Webshop Keurmerk

 

Article 1 - Définitions

Dans ces conditions, on entend par :

1. Contrat complémentaire: un contrat par lequel le consommateur acquiert des produits, du contenu numérique et/ou des services en rapport avec un contrat à distance et ces biens, contenu numérique et/ou services sont fournis par l'entrepreneur ou par un tiers sur la base d'un accord entre ce tiers et l'entrepreneur ;
2. Délai de réflexion: la période pendant laquelle le consommateur peut exercer son droit de rétractation ;
3. Consommateur: la personne physique qui n'agit pas à des fins liées à son activité commerciale, industrielle, artisanale ou professionnelle;
4. Jour: jour de calendrier;
5. Contenu numérique: données produites et fournies sous forme numérique;
6. Contrat à durée: un contrat qui vise à la livraison régulière de biens, de services et/ou de contenu numérique pendant une certaine période;
7. Support durable de données: tout outil – y compris l'e-mail – qui permet au consommateur ou à l'entrepreneur de stocker des informations qui lui sont personnellement adressées, d'une manière qui permet une consultation ou une utilisation future pendant une période adaptée à l'objectif pour lequel les informations sont destinées, et qui permet la reproduction inchangée des informations stockées;
8. Droit de rétractation: la possibilité pour le consommateur de renoncer au contrat à distance pendant le délai de réflexion;
9. Entrepreneur: la personne physique ou morale qui est membre de la Fondation Webshop Keurmerk et qui propose des produits, (accès à) du contenu numérique et/ou des services à distance aux consommateurs;
10. Contrat à distance: un contrat conclu entre l'entrepreneur et le consommateur dans le cadre d'un système organisé de vente à distance de produits, de contenu numérique et/ou de services, où, jusqu'à la conclusion du contrat, il est exclusivement ou également fait usage d'une ou plusieurs techniques de communication à distance;
11. Formulaire type de rétractation: le formulaire type de rétractation européen inclus en Annexe I de ces conditions;
12. Technique de communication à distance: moyen pouvant être utilisé pour conclure un contrat, sans que le consommateur et l'entrepreneur aient besoin d'être présents simultanément dans le même espace;

 

Article 2 – Identité de l'entrepreneur

Nom de l'entrepreneur : Saskia van der Kamp;

Adresse : Landbouwweg 84, 3899 BG Zeewolde;

Numéro de téléphone où l'entrepreneur peut être contacté : 036 799 8744;

Adresse e-mail : info@Kalenderwinkel.nl;

Numéro d'immatriculation au registre du commerce : 32104330;

Numéro d'identification TVA : NL001448793B64

Si l'activité de l'entrepreneur est soumise à un système de permis pertinent : les

données sur l'autorité de surveillance;

 

Si l'entrepreneur exerce une profession réglementée :

• l'association professionnelle ou l'organisation à laquelle il est affilié;
• le titre professionnel, le lieu dans l'UE ou l'Espace économique européen où il a été accordé;
• une référence aux règles professionnelles applicables aux Pays-Bas et des indications sur où et comment ces règles professionnelles sont accessibles.

 

Article 3 – Applicabilité

1. Ces conditions générales s'appliquent à toute offre de l'entrepreneur et à tout contrat conclu à distance entre l'entrepreneur et le consommateur.
2. Avant la conclusion du contrat à distance, le texte de ces conditions générales est mis à la disposition du consommateur. Si cela n'est pas raisonnablement possible, l'entrepreneur indiquera avant la conclusion du contrat à distance comment les conditions générales peuvent être consultées chez l'entrepreneur et qu'elles seront envoyées gratuitement au consommateur sur demande dans les plus brefs délais.
3. Si le contrat à distance est conclu par voie électronique, il peut, contrairement au paragraphe précédent et avant la conclusion du contrat à distance, être mis à la disposition du consommateur par voie électronique de manière à ce que celui-ci puisse l'enregistrer facilement sur un support de données durable. Si cela n'est raisonnablement pas possible, il sera indiqué avant la conclusion du contrat à distance où les conditions générales peuvent être consultées par voie électronique et qu'elles seront envoyées gratuitement au consommateur, sur demande, par voie électronique ou par d'autres moyens.
4. Dans le cas où, en plus de ces conditions générales, des conditions spécifiques de produits ou de services s'appliquent, le deuxième et le troisième alinéa s'appliquent également et le consommateur peut, en cas de conditions contradictoires, toujours se prévaloir de la disposition applicable qui lui est la plus favorable.

 

Article 4 – L'offre

1. Si une offre a une durée de validité limitée ou est soumise à des conditions, cela est clairement indiqué dans l'offre.
2. L'offre contient une description complète et précise des produits, contenus numériques et/ou services proposés. La description est suffisamment détaillée pour permettre une bonne évaluation de l'offre par le consommateur. Si l'entrepreneur utilise des images, celles-ci sont une représentation fidèle des produits, services et/ou contenus numériques proposés.Des erreurs manifestes ou des fautes manifestes dans l'offre ne lient pas l'entrepreneur.
3. Chaque offre contient des informations de sorte que le consommateur comprend clairement quels sont les droits et obligations liés à l'acceptation de l'offre.

 

Article 5 – Le contrat

1. Le contrat est conclu, sous réserve de ce qui est prévu au paragraphe 4, au moment de l'acceptation par le consommateur de l'offre et du respect des conditions qui y sont attachées.
2. Si le consommateur a accepté l'offre par voie électronique, l'entrepreneur confirme sans délai par voie électronique la réception de l'acceptation de l'offre. Tant que la réception de cette acceptation n'est pas confirmée par l'entrepreneur, le consommateur peut résilier le contrat.
3. Si le contrat est conclu électroniquement, l'entrepreneur prend des mesures techniques et organisationnelles appropriées pour sécuriser le transfert électronique de données et veille à créer un environnement web sécurisé. Si le consommateur peut payer électroniquement, l'entrepreneur prendra les mesures de sécurité appropriées.
4. L'entrepreneur peut, dans les limites légales, s'informer si le consommateur peut respecter ses obligations de paiement, ainsi que de tous les faits et facteurs pertinents pour conclure le contrat à distance de manière responsable. Si l'entrepreneur a de bonnes raisons, sur la base de cette enquête, de ne pas conclure le contrat, il est en droit de refuser une commande ou une demande de manière motivée ou de soumettre l'exécution à des conditions particulières.
5. L'entrepreneur doit, au plus tard lors de la livraison du produit, du service ou du contenu numérique au consommateur, fournir les informations suivantes, par écrit ou de manière à ce qu'elles puissent être stockées par le consommateur sur un support durable de manière accessible :
6. l'adresse de l'établissement de l'entrepreneur où le consommateur peut s'adresser en cas de réclamations ;
7. les conditions et la manière dont le consommateur peut exercer son droit de rétractation, ou un avis clair concernant l'exclusion du droit de rétractation ;
8. les informations sur les garanties et le service après-vente existant ;
9. le prix incluant toutes les taxes du produit, service ou contenu numérique ; le cas échéant, les frais de livraison ; et la manière de paiement, de livraison ou d'exécution du contrat à distance ;
10. les exigences pour résilier le contrat si le contrat a une durée de plus d'un an ou est à durée indéterminée;
11. si le consommateur a un droit de rétractation, le formulaire type de rétractation.
12. En cas de transaction à durée, la disposition du paragraphe précédent ne s'applique qu'à la première livraison.

 

Article 6 – Droit de rétractation

Pour les produits :

1. Le consommateur peut résilier un contrat concernant l'achat d'un produit pendant un délai de réflexion d'au moins 14 jours sans avoir à donner de raisons. L'entrepreneur peut demander au consommateur la raison de la rétractation, mais ne peut pas l'obliger à fournir ses raisons.
2. Le délai de réflexion mentionné au paragraphe 1 commence le jour suivant la réception du produit par le consommateur, ou par un tiers désigné à l'avance par le consommateur, qui n'est pas le transporteur, ou :
3. si le consommateur a commandé plusieurs produits dans une même commande : le jour où le consommateur, ou un tiers désigné par lui, a reçu le dernier produit.L'entrepreneur peut refuser une commande de plusieurs produits avec des délais de livraison différents, à condition qu'il ait informé le consommateur de manière claire avant le processus de commande.
4. si la livraison d'un produit se compose de plusieurs envois ou parties : le jour où le consommateur, ou un tiers désigné par lui, a reçu le dernier envoi ou la dernière partie ;

1. pour les contrats de livraison régulière de produits pendant une certaine période : le jour où le consommateur, ou un tiers désigné par lui, a reçu le premier produit.

 

Pour les services et le contenu numérique qui ne sont pas fournis sur un support matériel :

3. Le consommateur peut résilier un contrat de services et un contrat de livraison de contenu numérique qui n'est pas fourni sur un support matériel pendant au moins 14 jours sans avoir à donner de raisons. L'entrepreneur peut demander au consommateur la raison de la rétractation, mais ne peut pas l'obliger à fournir ses raisons.
4. Le délai de réflexion mentionné au paragraphe 3 commence le jour suivant la conclusion du contrat.

 

Délai de réflexion prolongé pour les produits, services et contenus numériques qui n'ont pas été fournis sur un support matériel en cas de non-information sur le droit de rétractation :

5. Si l'entrepreneur n'a pas fourni au consommateur les informations légalement requises sur le droit de rétractation ou le formulaire type de rétractation, le délai de réflexion expire douze mois après la fin de la période de réflexion initiale, déterminée conformément aux paragraphes précédents de cet article.
6. Si l'entrepreneur a fourni les informations mentionnées au paragraphe précédent au consommateur dans les douze mois suivant la date de début de la période de réflexion initiale, le délai de réflexion expire 14 jours après le jour où le consommateur a reçu ces informations.

 

Article 7 – Obligations du consommateur pendant le délai de rétractation

1. Pendant le délai de rétractation, le consommateur doit manipuler le produit et l'emballage avec soin. Il ne doit déballer ou utiliser le produit que dans la mesure nécessaire pour établir la nature, les caractéristiques et le fonctionnement du produit. Le principe ici est que le consommateur ne doit manipuler et inspecter le produit que comme il le ferait dans un magasin.
2. Le consommateur est seul responsable de la dépréciation du produit résultant d'une manipulation du produit qui dépasse ce qui est autorisé au paragraphe 1.
3. Le consommateur n'est pas responsable de la dépréciation du produit si l'entrepreneur ne lui a pas fourni, avant ou lors de la conclusion du contrat, toutes les informations légalement requises sur le droit de rétractation.

 

Article 8 – Exercice du droit de rétractation par le consommateur et coûts associés

1. Si le consommateur exerce son droit de rétractation, il en informe l'entrepreneur dans le délai de réflexion par le biais du formulaire type de rétractation ou de toute autre manière claire.
2. Le consommateur renvoie le produit dès que possible, mais dans un délai de 14 jours à compter du jour suivant la notification mentionnée au paragraphe 1, ou le remet à (un mandataire de) l'entrepreneur. Cela n'est pas nécessaire si l'entrepreneur a proposé de récupérer le produit lui-même. Le consommateur a respecté le délai de retour si le produit est renvoyé avant l'expiration du délai de réflexion.
3. Le consommateur renvoie le produit avec tous les accessoires fournis, si raisonnablement possible dans son état et son emballage d'origine, et conformément aux instructions raisonnables et claires fournies par l'entrepreneur.
4. Le risque et la charge de la preuve de l'exercice correct et en temps voulu du droit de rétractation incombent au consommateur.
5. Le consommateur supporte les frais directs de renvoi du produit. Si l'entrepreneur n'a pas indiqué que le consommateur doit supporter ces frais ou si l'entrepreneur indique qu'il prendra lui-même les frais, le consommateur n'a pas à supporter les frais de retour.
7. Si le consommateur se rétracte après avoir expressément demandé que l'exécution du service ou la livraison de gaz, d'eau ou d'électricité qui n'ont pas été préparés à la vente commence pendant le délai de réflexion, le consommateur doit au professionnel un montant proportionnel à la partie de l'engagement qui a été exécutée par le professionnel au moment de la rétractation, par rapport à l'exécution complète de l'engagement.
9. Le consommateur ne supporte aucun coût pour l'exécution de services ou la livraison d'eau, de gaz ou d'électricité, qui n'ont pas été préparés à la vente en un volume ou une quantité limitée, ou pour la livraison de chauffage urbain, si :
10. l'entrepreneur n'a pas fourni au consommateur les informations légalement requises sur le droit de rétractation, l'indemnité en cas de rétractation ou le formulaire type de rétractation, ou ;
11. le consommateur n'a pas expressément demandé le début de l'exécution du service ou la livraison de gaz, d'eau, d'électricité ou de chauffage urbain pendant le délai de réflexion.
12. Le consommateur ne supporte aucun coût pour la livraison totale ou partielle de contenu numérique non fourni sur un support matériel, si :
13. il n'a pas expressément consenti à commencer l'exécution du contrat avant la fin du délai de rétractation ;
14. il n'a pas reconnu perdre son droit de rétractation en donnant son consentement ; ou
15. l'entrepreneur a omis de confirmer cette déclaration du consommateur.
16. Si le consommateur exerce son droit de rétractation, tous les contrats supplémentaires sont résiliés de plein droit.

 

Article 9 – Obligations de l'entrepreneur en cas de rétractation

1. Si l'entrepreneur permet à la consommation de notifier la rétractation par voie électronique, il envoie sans délai une confirmation de réception après avoir reçu cette notification.
2. L'entrepreneur rembourse tous les paiements du consommateur, y compris les éventuels frais de livraison facturés par l'entrepreneur pour le produit retourné, sans délai mais dans un délai de 14 jours suivant le jour où le consommateur lui notifie la rétractation. À moins que l'entrepreneur ne propose de récupérer lui-même le produit, il peut attendre pour rembourser jusqu'à ce qu'il ait reçu le produit ou jusqu'à ce que le consommateur prouve qu'il a renvoyé le produit, selon la première éventualité.
3. L'entrepreneur utilise pour le remboursement le même moyen de paiement que le consommateur a utilisé, sauf si le consommateur accepte une autre méthode. Le remboursement est gratuit pour le consommateur.
4. Si le consommateur a choisi une méthode de livraison plus coûteuse que la livraison standard la moins chère, l'entrepreneur n'est pas tenu de rembourser les frais supplémentaires pour la méthode plus coûteuse.

 

Article 10 – Exclusion du droit de rétractation

L'entrepreneur peut exclure les produits et services suivants du droit de rétractation, mais seulement si l'entrepreneur l'a clairement indiqué dans l'offre, au moins en temps utile avant la conclusion du contrat :

1. Produits ou services dont le prix est lié à des fluctuations sur le marché financier sur lesquelles l'entrepreneur n'a aucune influence et qui peuvent se produire pendant le délai de rétractation
2. Contrats conclus lors d'une vente aux enchères publique.Une vente aux enchères publique est une méthode de vente où des produits, du contenu numérique et/ou des services sont proposés par l'entrepreneur au consommateur qui est présent en personne ou a la possibilité d'être présent en personne à l'enchère, sous la direction d'un commissaire-priseur, et où le soumissionnaire gagnant est obligé d'acheter les produits, le contenu numérique et/ou les services ;
3. Contrats de services, après exécution complète du service, mais seulement si :
4. l'exécution a commencé avec le consentement préalable explicite du consommateur ; et
5. le consommateur a déclaré qu'il perd son droit de rétractation dès que l'entrepreneur a entièrement exécuté le contrat ;
6. Contrats de services pour la mise à disposition d'hébergement, lorsque le contrat prévoit une date ou une période d'exécution spécifique et autrement que pour des fins de logement, de transport de marchandises, de services de location de voitures et de restauration;
7. Contrats concernant les loisirs, lorsque le contrat prévoit une date ou une période d'exécution spécifique;
8. Produits fabriqués selon les spécifications du consommateur, qui ne sont pas préfabriqués et qui sont fabriqués sur la base d'un choix ou d'une décision individuelle du consommateur, ou qui sont clairement destinés à une personne spécifique;
9. Produits périssables ou ayant une durée de conservation limitée;
10. Produits scellés qui, pour des raisons de protection de la santé ou d'hygiène, ne peuvent pas être retournés et dont le sceau a été brisé après la livraison;
11. Produits qui, par leur nature, sont irrémédiablement mélangés à d'autres produits après livraison;
12. Boissons alcoolisées dont le prix a été convenu lors de la conclusion du contrat, mais dont la livraison ne peut avoir lieu qu'après 30 jours, et dont la valeur réelle dépend des fluctuations du marché sur lesquelles l'entrepreneur n'a aucune influence;
13. Enregistrements audio, vidéo et logiciels informatiques scellés, dont le sceau a été rompu après livraison;
14. Journaux, revues ou magazines, à l'exception des abonnements à ceux-ci;
15. La livraison de contenu numérique autrement que sur un support matériel, mais seulement si :
16. l'exécution a commencé avec le consentement exprès préalable du consommateur ; et
17. le consommateur a déclaré qu'il perdait ainsi son droit de rétractation.

 

Article 11 – Le prix

1. Durant la durée de validité mentionnée dans l'offre, les prix des produits et/ou services proposés ne seront pas augmentés, sauf en cas de modifications de prix dues à des changements de taux de TVA.
2. Nonobstant le paragraphe précédent, l'entrepreneur peut proposer des produits ou services dont les prix sont soumis à des fluctuations sur le marché financier et sur lesquels l'entrepreneur n'a aucune influence, à des prix variables. Cette dépendance aux fluctuations et le fait que les prix éventuellement mentionnés sont des prix indicatifs seront indiqués dans l'offre.
3. Les augmentations de prix dans les 3 mois suivant la conclusion du contrat ne sont autorisées que si elles résultent de dispositions légales ou réglementaires.
4. Les augmentations de prix à partir de 3 mois après la conclusion du contrat ne sont autorisées que si l'entrepreneur l'a stipulé et :
5. elles résultent de dispositions ou de règlements légaux ; ou
6. le consommateur a le droit de résilier le contrat à compter du jour où l'augmentation de prix entre en vigueur.
7. Les prix mentionnés dans l'offre de produits ou de services sont TVA comprise.

 

Article 12 – Exécution du contrat et garantie supplémentaire

1. L'entrepreneur garantit que les produits et/ou services sont conformes au contrat, aux spécifications mentionnées dans l'offre, aux exigences raisonnables de qualité et/ou d'utilité et aux dispositions légales et/ou réglementations gouvernementales en vigueur à la date de conclusion du contrat.Si convenu, l'entrepreneur garantit également que le produit est adapté à un usage autre que normal.
2. Une garantie supplémentaire fournie par l'entrepreneur, son fournisseur, fabricant ou importateur ne limite jamais les droits et réclamations légaux que le consommateur peut faire valoir à l'encontre de l'entrepreneur en raison d'un manquement de ce dernier à ses obligations contractuelles.
3. Par garantie supplémentaire, on entend tout engagement de l'entrepreneur, de son fournisseur, importateur ou producteur dans lequel il accorde au consommateur certains droits ou réclamations qui vont au-delà de ceux auxquels il est légalement tenu en cas de manquement à ses obligations contractuelles.

 

Article 13 – Livraison et exécution

1. L'entrepreneur fera preuve du plus grand soin lors de la réception et de l'exécution des commandes de produits et lors de l'évaluation des demandes de services.
2. Le lieu de livraison est l'adresse que le consommateur a communiquée à l'entrepreneur.
3. En tenant compte de ce qui est mentionné à cet égard dans l'article 4 des présentes conditions générales, l'entrepreneur exécutera les commandes acceptées dans les meilleurs délais, mais au plus tard dans les 30 jours, sauf si un autre délai de livraison a été convenu. Si la livraison subit un retard, ou si une commande ne peut être exécutée ou ne peut être exécutée que partiellement, le consommateur en sera informé au plus tard 30 jours après avoir passé la commande.Le consommateur a dans ce cas le droit de résilier le contrat sans frais et a droit à une éventuelle indemnisation.
4. Après résiliation conformément au paragraphe précédent, l'entrepreneur remboursera sans délai le montant que le consommateur a payé.
5. Le risque de détérioration et/ou de perte des produits incombe à l'entrepreneur jusqu'au moment de la livraison au consommateur ou à un représentant désigné à l'avance et connu de l'entrepreneur, sauf accord exprès contraire.

 

Article 14 – Transactions à durée : durée, résiliation et prolongation

Résiliation :

1. Le consommateur peut résilier un contrat conclu pour une durée indéterminée et qui vise à la livraison régulière de produits (y compris l'électricité) ou de services, à tout moment en respectant les règles de résiliation convenues et un préavis d'au maximum un mois.
2. Le consommateur peut résilier un contrat conclu pour une durée déterminée et qui vise à la livraison régulière de produits (y compris l'électricité) ou de services, à tout moment à la fin de la durée déterminée en respectant les règles de résiliation convenues et un préavis d'au maximum un mois.
3. Le consommateur peut résilier les contrats mentionnés dans les paragraphes précédents :
   • à tout moment et ne pas être limité à une résiliation à un moment donné ou dans une certaine période ;
   • au moins résilier de la même manière qu'ils ont été conclus ;
   • toujours résilier avec le même préavis que l'entrepreneur a convenu pour lui-même.

Renouvellement :

4. Un contrat conclu pour une durée déterminée et qui vise à la livraison régulière de produits (y compris l'électricité) ou de services ne peut pas être renouvelé ou prolongé tacitement pour une durée déterminée.
5. Contrairement au paragraphe précédent, un contrat conclu pour une durée déterminée et visant à la livraison régulière de journaux quotidiens, hebdomadaires et de magazines peut être renouvelé tacitement pour une durée maximale de trois mois, si le consommateur peut résilier ce contrat prolongé à la fin de la prolongation avec un préavis d'au plus un mois.
6. Un contrat conclu pour une durée déterminée et visant à la livraison régulière de produits ou de services ne peut être renouvelé tacitement pour une durée indéterminée que si le consommateur peut résilier à tout moment avec un préavis d'au plus un mois. Le préavis est d'au plus trois mois si le contrat vise à la livraison régulière, mais moins d'une fois par mois, de journaux quotidiens, hebdomadaires et de magazines.
7. Un contrat à durée limitée pour la livraison d'un journal, d'un quotidien et de magazines (abonnement d'essai ou d'initiation) ne sera pas renouvelé tacitement et prendra fin automatiquement à l'issue de la période d'essai ou d'initiation.

Durée :

8. Si un contrat a une durée de plus d'un an, le consommateur peut résilier le contrat à tout moment après un an avec un préavis d'un maximum d'un mois, sauf si la raison et l'équité s'opposent à la résiliation avant la fin de la durée convenue.

 

Article 15 – Paiement

1. Sauf disposition contraire dans le contrat ou les conditions supplémentaires, les montants dus par le consommateur doivent être réglés dans les 14 jours suivant le début du délai de réflexion, ou en l'absence de délai de réflexion, dans les 14 jours suivant la conclusion du contrat. En cas de contrat de prestation de services, ce délai commence le jour suivant la réception par le consommateur de la confirmation du contrat.
2. Lors de la vente de produits aux consommateurs, le consommateur ne peut jamais être contraint dans les conditions générales à un paiement anticipé de plus de 50 %. Lorsque le paiement anticipé a été convenu, le consommateur ne peut faire valoir aucun droit concernant l'exécution de la commande ou des services concernés, avant que le paiement anticipé convenu ait été effectué.
3. Le consommateur a l'obligation de signaler immédiatement toute inexactitude dans les données de paiement fournies ou mentionnées au commerçant.
4. Si le consommateur ne respecte pas ses obligations de paiement dans les délais, il est, après avoir été averti par le commerçant du retard de paiement et après que le commerçant lui a accordé un délai de 14 jours pour s'acquitter de ses obligations de paiement, redevable des intérêts légaux sur le montant restant dû après l'absence de paiement dans ce délai de 14 jours, et le commerçant est en droit de facturer les frais de recouvrement extrajudiciaires qu'il a engagés. Ces frais de recouvrement s'élèvent au maximum à : 15 % sur les montants dus jusqu'à 2 500 € ; 10 % sur les 2 500 € suivants et 5 % sur les 5 000 € suivants, avec un minimum de 40 €. Le commerçant peut, au bénéfice du consommateur, déroger aux montants et pourcentages mentionnés.

 

Article 16 – Procédure de réclamation

1. L'entrepreneur dispose d'une procédure de réclamation suffisamment connue et traite la réclamation conformément à cette procédure.
2. Les réclamations concernant l'exécution du contrat doivent être soumises à l'entrepreneur dans un délai raisonnable après que le consommateur a constaté les défauts, de manière complète et claire.
3. Les réclamations soumises à l'entrepreneur seront répondues dans un délai de 14 jours à compter de la date de réception. Si une réclamation nécessite un délai de traitement prévisible plus long, l'entrepreneur répondra dans le délai de 14 jours avec un accusé de réception et une indication de quand le consommateur peut s'attendre à une réponse plus détaillée.
4. Une plainte concernant un produit, un service ou le service de l'entrepreneur peut également être soumise via un formulaire de plainte sur la page consommateurs du site de la Fondation Webshop Keurmerk (http://keurmerk.info/Home/MisbruikOfKlacht) La plainte est alors envoyée à la fois à l'entrepreneur concerné et à la Fondation Webshop Keurmerk.
5. Si la plainte ne peut pas être résolue dans un délai raisonnable ou dans les 3 mois suivant le dépôt de la plainte par accord mutuel, un litige se crée qui est soumis à la procédure de règlement des litiges.

 

Article 17 – Litiges

1. Le droit néerlandais est exclusivement applicable aux contrats entre l'entrepreneur et le consommateur auxquels ces conditions générales s'appliquent.
2. Les litiges entre le consommateur et l'entrepreneur concernant la formation ou l'exécution des contrats relatifs aux produits et services fournis ou à fournir par cet entrepreneur peuvent, sous réserve des dispositions ci-après, être soumis tant par le consommateur que par l'entrepreneur à la Commission des Litiges Webshop, Boîte postale 90600, 2509 LP à La Haye (sgc.nl).
3. Un litige n'est examiné par la Commission des Litiges que si le consommateur a d'abord soumis sa plainte à l'entrepreneur dans un délai raisonnable.
4. Au plus tard douze mois après la survenance du litige, celui-ci doit être soumis par écrit à la Commission des Litiges.
5. Lorsque le consommateur souhaite soumettre un litige à la Commission des Litiges, l'entrepreneur est lié par ce choix.Lorsque l'entrepreneur souhaite le faire, le consommateur doit, dans les cinq semaines suivant une demande écrite de l'entrepreneur, indiquer par écrit s'il souhaite cela ou s'il préfère que le litige soit traité par le tribunal compétent. Si l'entrepreneur ne reçoit pas le choix du consommateur dans le délai de cinq semaines, il est en droit de soumettre le litige au tribunal compétent.
6. La Commission des litiges rend sa décision selon les conditions établies dans le règlement de la Commission des litiges (http://www.degeschillencommissie.nl/over-ons/de-commissies/2701/webshop). Les décisions de la Commission des litiges se font par voie de conseil contraignant.
7. La Commission des litiges ne traitera pas un litige ou suspendra son traitement si l'entrepreneur a obtenu un sursis de paiement, s'il a été déclaré en faillite ou s'il a effectivement cessé ses activités avant qu'un litige ne soit traité par la commission lors de l'audience et qu'un jugement final ait été rendu.
8. Si, en plus de la Commission des litiges Webshop, une autre commission des litiges reconnue ou affiliée à la Fondation des Commissions des Litiges pour les Consommateurs (SGC) ou à l'Institut des Plaintes pour les Services Financiers (Kifid) est compétente, la Commission des litiges de la Fondation Webshop Keurmerk est de préférence compétente pour les litiges concernant principalement la méthode de vente ou de service à distance. Pour tous les autres litiges, l'autre commission des litiges reconnue affiliée à la SGC ou au Kifid.

 

Article 18 – Garantie de branche

1. La Fondation Webshop Keurmerk garantit le respect des avis contraignants de la Commission des litiges de la Fondation Webshop Keurmerk par ses membres, sauf si le membre décide de soumettre l'avis contraignant à l'examen d'un tribunal dans les deux mois suivant son envoi. Cette garantie renaît si l'avis contraignant est maintenu après examen par le tribunal et que le jugement en attestant est devenu définitif. Jusqu'à un montant maximum de 10 000 € par avis contraignant, ce montant sera versé par la Fondation Webshop Keurmerk au consommateur. Pour les montants supérieurs à 10 000 € par avis contraignant, 10 000 € seront versés. Pour le reste, la Fondation Webshop Keurmerk a une obligation de moyens pour s'assurer que le membre respecte l'avis contraignant.
2. Pour l'application de cette garantie, il est requis que le consommateur fasse une demande écrite à la Fondation Webshop Keurmerk et qu'il cède sa créance à l'entrepreneur à la Fondation Webshop Keurmerk. Si la créance à l'entrepreneur dépasse 10 000 €, il est proposé au consommateur de céder sa créance pour la partie qui dépasse 10 000 € à la Fondation Webshop Keurmerk, après quoi cette organisation demandera en son propre nom et à ses frais le paiement de celle-ci en justice pour satisfaire le consommateur.

 

Article 19 – Dispositions supplémentaires ou dérogeant

Les dispositions supplémentaires ou dérogeant à ces conditions générales ne doivent pas être préjudiciables au consommateur et doivent être consignées par écrit ou de manière à ce qu'elles puissent être stockées par le consommateur de manière accessible sur un support de données durable.

 

Article 20 – Modification des conditions générales de la Fondation Webshop Keurmerk

1. La Fondation Webshop Keurmerk ne modifiera ces conditions générales qu'en consultation avec la Fédération des consommateurs.
2. Les modifications de ces conditions ne prennent effet qu'après avoir été publiées de manière appropriée, à condition que, pour les modifications applicables pendant la durée d'une offre, la disposition la plus favorable pour le consommateur prévale.

 

 Adresse de la Fondation Webshop Keurmerk :

Willemsparkweg 193, 1071 HA  Amsterdam